Arrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 21/12/1997En vigueur depuis le 21 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 17

Version en vigueur depuis le 21/12/1997Version en vigueur depuis le 21 décembre 1997

La proclamation des résultats s'effectuera par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité, publié au Bulletin officiel de chacun des ministères.