Arrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom de famille, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :

- au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;

- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.