Arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

En vigueur depuis le 09/12/1997En vigueur depuis le 09 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/12/1997Version en vigueur depuis le 09 décembre 1997

Le dossier type fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné des pièces dont il demande la présentation.