Arrêté du 28 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

En vigueur depuis le 01/12/1997En vigueur depuis le 01 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/12/1997Version en vigueur depuis le 01 décembre 1997

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1997.