Arrêté du 27 novembre 1997 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations magistrales et autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.