Arrêté du 5 janvier 1998 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1986 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985

En vigueur depuis le 17/01/1998En vigueur depuis le 17 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/01/1998Version en vigueur depuis le 17 janvier 1998

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Toutefois, sont compétents :

"- le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;

"- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;

"- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

"- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte."