Arrêté du 26 décembre 1997 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R. 152-8-5 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro

En vigueur depuis le 08/01/1998En vigueur depuis le 08 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/1998Version en vigueur depuis le 08 janvier 1998

Le dossier fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné :

- pour chaque responsable proposé, d'un curriculum vitae ainsi que de la référence des travaux qu'il a effectués dans le domaine de l'étude demandée ;

- le document d'information prévu à l'article R. 152-8-5 au vu duquel sera sollicité le consentement des deux membres du couple dont les embryons seront soumis à l'étude.