Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique

En vigueur depuis le 28/12/1997En vigueur depuis le 28 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1997Version en vigueur depuis le 28 décembre 1997

Art. 3.

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.