Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière

En vigueur depuis le 22/03/1992En vigueur depuis le 22 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/03/1992Version en vigueur depuis le 22 mars 1992

Un règlement intérieur détermine les modalités pratiques de fonctionnement de la commission.