Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière

En vigueur depuis le 22/03/1992En vigueur depuis le 22 mars 1992

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/03/1992Version en vigueur depuis le 22 mars 1992

Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.