Article 3
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les membres scientifiques par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 pour désigner les personnalités qualifiées.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020
Le président de la commission et le vice-président sont nommés parmi les membres scientifiques par arrêté pris dans les conditions prévues à l'article 2 pour désigner les personnalités qualifiées.
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