Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

En vigueur depuis le 23/09/1997En vigueur depuis le 23 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/09/1997Version en vigueur depuis le 23 septembre 1997

Le montant de la dotation exceptionnelle prévue à l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée est fixé à 50 000 000 F.