Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le montant de la dotation exceptionnelle au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

En vigueur depuis le 23/09/1997En vigueur depuis le 23 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1997Version en vigueur depuis le 23 septembre 1997

Art. 2

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.