Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 8 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

En vigueur depuis le 08/08/1997En vigueur depuis le 08 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/08/1997Version en vigueur depuis le 08 août 1997

Art. 7.

Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.