Arrêté du 8 août 1997 fixant la composition des commissions de surveillance des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris situés hors de la région Ile-de-France

En vigueur depuis le 20/08/1997En vigueur depuis le 20 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/08/1997Version en vigueur depuis le 20 août 1997

La liste nominative des membres des commissions de surveillance mentionnées à l'article 1er est arrêtée par le préfet de la région Ile-de-France.