Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

En vigueur depuis le 01/08/1997En vigueur depuis le 01 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/1997Version en vigueur depuis le 01 août 1997

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 1997.