Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

En vigueur depuis le 01/08/1997En vigueur depuis le 01 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/08/1997Version en vigueur depuis le 01 août 1997

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.