Article 1
Les examens professionnels sont ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1997
Les examens professionnels sont ouverts et organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.