Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 11/07/1997En vigueur depuis le 11 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/1997Version en vigueur depuis le 11 juillet 1997

Ne sont pas soumis à la réglementation des stupéfiants les réactifs destinés aux analyses de biologie médicale renfermant des substances stupéfiantes sous les formes désignées et à des doses inférieures ou égales, telles que mentionnées en annexe du présent arrêté.