Arrêté du 3 juillet 1997 portant application de l'article R. 5151 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 11/07/1997En vigueur depuis le 11 juillet 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/07/1997Version en vigueur depuis le 11 juillet 1997

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.