Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 01/10/1997En vigueur depuis le 01 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1997Version en vigueur depuis le 01 octobre 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1997.