Arrêté du 20 mai 1997 portant création de commissions de terminologie et de néologie

En vigueur depuis le 30/05/1997En vigueur depuis le 30 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/05/1997Version en vigueur depuis le 30 mai 1997

Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère du travail et des affaires sociales réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.