Arrêté du 28 mai 1997 portant création d'un comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

Le comité remet tous les trois ans au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique.