Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante

En vigueur depuis le 18/02/1998En vigueur depuis le 18 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/02/1998Version en vigueur depuis le 18 février 1998

Modifié par Arrêté 1998-02-04 art. 2 JORF 18 février 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les épreuves de sélection organisées à compter de l'année 1997-1998.