Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante

En vigueur depuis le 27/03/1997En vigueur depuis le 27 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/1997Version en vigueur depuis le 27 mars 1997

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.4

Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.