Arrêté du 3 mars 1997 relatif aux astreintes des internes

En vigueur depuis le 01/03/1997En vigueur depuis le 01 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/1997Version en vigueur depuis le 01 mars 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1997.