Arrêté du 11 février 1997 relatif à la composition du conseil de gestion du fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral

En vigueur depuis le 21/02/1997En vigueur depuis le 21 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/1997Version en vigueur depuis le 21 février 1997

Art. 3.

Le directeur général de la santé et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.