Arrêté du 1 avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques

En vigueur depuis le 06/04/1997En vigueur depuis le 06 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/04/1997Version en vigueur depuis le 06 avril 1997

Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.