Article 2
Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1997