Article 4
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait pas plus d'un interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1997
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait pas plus d'un interne accueilli dans chaque service en application du présent arrêté.
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