Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques

En vigueur depuis le 04/12/1996En vigueur depuis le 04 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/12/1996Version en vigueur depuis le 04 décembre 1996

Le procès-verbal du constat de la mort prévu à l'article R. 671-7-3 du code de la santé publique doit être conforme au document joint en annexe.