Arrêté du 2 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques

En vigueur depuis le 04/12/1996En vigueur depuis le 04 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/12/1996Version en vigueur depuis le 04 décembre 1996

Art. 2

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.