Arrêté du 11 février 1997 portant suspension d'importation, d'exportation, de fabrication, de mise sur le marché et ordonnant le retrait des solutions injectables Sovita A et Sovita B

En vigueur depuis le 13/02/1997En vigueur depuis le 13 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/1997Version en vigueur depuis le 13 février 1997

Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.