Arrêté du 15 janvier 1997 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

En vigueur depuis le 30/01/1997En vigueur depuis le 30 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/1997Version en vigueur depuis le 30 janvier 1997

Art. 4

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.