Article 11
Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005