Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit selon des modalités et la forme qu'il détermine en accord avec le directeur de l'institution et l'agent comptable :

- un tableau d'activité des services ;

- la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses ;

- la situation des engagements de dépenses ;

- la balance générale des comptes et les éléments de la comptabilité analytique ;

- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et indemnités diverses.