Arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides en ce qui concerne les modalités d'exercice du contrôle financier

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 6

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Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ;

- les décisions portant attribution de secours ou de subventions ;

- les marchés, conventions, contrats, commandes de travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les opérations en capital.