Article 1
La transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des dures-mères d'origine humaine ainsi que des produits en contenant sont interdites.
Arrêté du 16 octobre 1996 portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1996