Arrêté du 13 août 1996 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 06/09/1996En vigueur depuis le 06 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/1996Version en vigueur depuis le 06 septembre 1996

Le jury de l'examen professionnel prévu à l'article 19 (a) du décret du 23 novembre 1994 susvisé est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :

- le directeur général de la santé ou son représentant, président ;

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- un médecin de prévention ou un médecin de l'administration relevant du ou des ministères concernés ;

- un administrateur civil, attaché principal d'administration centrale ou un fonctionnaire des services déconcentrés de niveau assimilé relevant du ou des ministères concernés ;

- un(e) infirmier(ère) en chef du corps concerné ayant atteint le 4e échelon de son grade.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.