Arrêté du 13 août 1996 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat

En vigueur depuis le 06/09/1996En vigueur depuis le 06 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 06/09/1996Version en vigueur depuis le 06 septembre 1996

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de postes à pourvoir et leur répartition dans les différentes administrations concernées, la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres de sélection. Cet arrêté est publié deux mois au moins avant la date des épreuves. La liste des candidats admis à participer aux épreuves de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.