Arrêté du 30 août 1996 relatif au retrait du marché et à l'interdiction de mise sur le marché des valves unidirectionnelles non munies de système de détrompage pour circuit de ventilation spontanée ou assistée manuellement

En vigueur depuis le 05/09/1996En vigueur depuis le 05 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/09/1996Version en vigueur depuis le 05 septembre 1996

Il est ordonné le retrait du marché et il est interdit de mettre sur le marché des valves unidirectionnelles pour circuit de ventilation spontanée ou assistée manuellement ne disposant pas d'un système de détrompage spécifique empêchant l'inversion accidentelle du sens de ces valves lors de leur utilisation.