Arrêté du 28 août 1996 suspendant la mise sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions

En vigueur depuis le 05/09/1996En vigueur depuis le 05 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 septembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/09/1996Version en vigueur depuis le 05 septembre 1996

Est suspendue, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle contenant des extraits de tissus bovins provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni quel que soit leur âge.