Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées

En vigueur depuis le 26/11/1996En vigueur depuis le 26 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/11/1996Version en vigueur depuis le 26 novembre 1996

La demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées est adressée par le ministre chargé des armées au directeur général de l'Agence du médicament.

La demande mentionne les noms, grades et qualifications du pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, du pharmacien délégué de l'établissement pharmaceutique concerné.

Elle précise l'adresse de l'établissement pharmaceutique ainsi que les activités devant y être exercées.