Arrêté du 6 novembre 1996 portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

En vigueur depuis le 01/02/1997En vigueur depuis le 01 février 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2018

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/1997Version en vigueur depuis le 01 février 1997

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 1997.

A titre transitoire, les règles de répartition et d'attribution annexées à l'arrêté du 6 novembre 1995 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er février 1997.