Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 35

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Ne peuvent siéger pour l'examen d'une affaire :

- le conjoint du pharmacien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

- le pharmacien inspecteur de la santé de la région où exerce le pharmacien concerné ;

- toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le pharmacien qui fait l'objet de la procédure ;

- l'auteur de la saisine de la commission paritaire régionale ;

- la personne en cause dans l'affaire considérée.