Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Lorsque l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat, pour l'un des motifs énumérés à l'article précédent, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.

Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste retenu dans l'ordre de présentation de la liste.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.