Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Cessent de plein droit d'appartenir à la commission :

- les pharmaciens placés en disponibilité ;

- les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ;

- les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ;

- les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.