Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente à l'égard des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

En vigueur depuis le 31/07/1996En vigueur depuis le 31 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1996

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/07/1996Version en vigueur depuis le 31 juillet 1996

Sont éligibles, au titre de la commission paritaire régionale, les pharmaciens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception des pharmaciens en position de congé parental, de congé de longue durée, ou qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire.