Arrêté du 31 mai 1996 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche

En vigueur depuis le 17/07/1996En vigueur depuis le 17 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/1996Version en vigueur depuis le 17 juillet 1996

Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.