Décret du 30 juillet 1852 portant statuts du Crédit Foncier de France

En vigueur depuis le 30/07/1852En vigueur depuis le 30 juillet 1852

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 50

Version en vigueur depuis le 30/07/1852Version en vigueur depuis le 30 juillet 1852

Création Décret 1852-07-30 non publié

Le montant du prêt ne peut dépasser 60 % de la valeur de l'immeuble hypothéqué.

La limitation prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le prêt est couvert par la réunion d'une hypothèque de premier rang et, au moins pour la partie excédant la quotité fixée, d'une ou de plusieurs des garanties visées à l'article 48 II ci-dessus, dans le cas où l'opération a un objet immobilier.

Elle peut également ne pas s'appliquer lorsque le prêt est réalisé dans le cadre de conventions passées entre la Société et une personne morale de droit public visée à l'article 2 A 2°) des présents statuts.